STATUTS de l'ASL " DROIT à L'EAU pour MONTAGNAC "
ASL " Droit à l'eau pour Montagnac"
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l'Escarène le 19/09/07
Constitution de l'ASL
(Droit à l'eau pour Montagnac )
1) Ses statuts :
- l'association syndicale libre "droit à l'eau pour Montagnac" a pour vocation
première de fournir ou faire fournir en eau domestique par quelque moyen
que ce soit et ce,de manière à ce que les riverains de la colline de Montagnac
puissent jouir du droit le plus élémentaire,à savoir la desserte en eau
selon leurs besoins .
a) son cadre de compétence tend à se substituer à la mairie de l'Escarène
qui refuse depuis des années,tout compromis et engagement .
Dans ce but et à terme, elle se déterminera à évoluer en parfaite autonomie
vis à vis de la municipalité tout en gardant bien évidemment le contact avec
les différents élus susceptibles de recomposer la future mairie (2008)
Le but de l'ASL "Droit à l'eau pour Montagnac" ,à terme ,est d'inviter
les différents intervenants du conseil général du département ainsi que les
différents services techniques ayant partie prenante dans un tel projet , à se
réunir dans le cadre d'une plateforme d'étude et de faisabilité ,sur le terrain,
afin d'évaluer les tenants et aboutissants :
- choix d'un terrain
- construction d'un bassin de rétention de contenance suffisante
- choix du mode de distribution et de l'origine de la ressource
- étude des problèmes techniques dus à la charge de l'eau en gravité
à partir de 650 mètres vers les points plus bas ,450 mètres
- étude des points d'érection de poteaux -incendies et leur localisation etc...)
Au niveau du choix de l'origine de la ressource, nous devrons faire valoir
auprès de ces différents experts notre point de vue quant au choix de l'origine
de la ressource et de fait proposer l'idée de creusement d'un ou plusieurs
forages collectifs de forte profondeur ,avec étude géologique et construction
d'un bassin de stockage avec création d'une unité chlorée afin de garantir
la potabilité de la ressource au détriment du projet initial qui consistait à faire
monter l'eau à partir du bas de la colline (350 mètres) surement beaucoup plus
onéreux et contraignant pour les riverains.
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b) l'ASL devra dans cette optique, étudier ou faire étudier les différentes
possibilités qui s'offrent à nous en assemblée de constitution ou seront
définis
- le syndicat (conseil d'administration ) a élu en assemblée
générale le samedi 15 septembre à 10 heures :
- Monsieur Pascal AUBERT
président de l'ASL "droit à l'eau pour Montagnac"
- Mademoiselle Mireille FRUCHIER,
secrétaire
- Monsieur René Millo ,
trésorier ,
- Il a été décidé à l'unanimité que l'ASL prendrait pour nom :
ASL " Droits à l'eau pour Montagnac "
- Le siège social a été défini en assemblée générale à l'adresse
ou une boite à lettre est déja en fonction.
1905, chemin de Montagnac
06440 l'Escarène
- L'ASL "Droit à l'eau pour Montagnac a pour objet de desservir
ou faire desservir en eau potable,la colline de Montagnac à
l'Escarène ,en attirant les divers intervenants du domaine politique
administratif et technique et en leur imposant l'idée que l'on ne peut
vivre sans eau potable dans la France de 2007.
c) - le mode de vote de l'assemblée
- Le mode de scrutin a été défini " la majorité "
- le conseil d'administration pourra étre révisé et réformé annuellement
par la volonté d'un ou des membres de l'ASLet à leur demande par
vote en assemblée générale à la majorité également.
d) les limites du champ d'action et de compétence devront étre débattues
de manière à ce que le projet quelque soit l'option retenue puisse aboutir .Mais
en substance ,tout autre but ou projet que celui que s'est fixé l'ASL ne pourra
étre pris en compte .Donc ,en la matière , le paragraphe a) fait office de
manifeste et le président devra s'efforcer de limiter les débats à une stricte
localisation au but édictés en ce paragraphe a)
e) du mode de recouvrement des cotisations :
- Les cotisations sont recouvertes annuellement et selon un principe classique,
l'entière majorité des membres ont souscrits à une cotisation annuelle qui
a été fixé pour cette première année à 5 euro.
Les cotisations sont susceptibles de voir leur montant majorer en fonction
des charges et responsabilités incombant à l'ASL; cette majoration se fera
par vote dont le montant sera annexé aux statuts révisés annuellement.
g) chaque adhérent devra fournir un plan périmétral de ses propriétés
syndiquées ,un formulaire type sera mis à la disposition de chacun.
Il sera nécessaire que chacun ait bien en téte que le syndicat défini par
l'ASL n'a rien à voir avec un syndic de copropriété ,les buts poursuivis
n'étant pas les mémes ni le cadre juridique .
une ASL se défini dans le privé et n'a aucune administration de tutelle
et son cadre juridique est ce que nous en faisons .
h) l'ASL pourra étre représentée auprès des administrations ou autres
interlocuteurs par son directeur ,Mr Pascal AUBERT, suppléé de
Mr H.M ou F.H en cas de défection de ce premier,de manière à assurer
une continuité. Cette disposition n'excluant
pas d'autres membres -propriétaires en cas d'urgence .
i) Dans le cas ou une propriété venait à étre vendue et ou intervenait
une défection de fait de l'un des membres, proposition serait faite en réunion
d'information, à l'éventuel nouveau propriétaire de reprendre la place laissée
vacante par l'ancien propriétaire . Toutefois et si ce dernier refusait l'offre
un changement au niveau de la liste des membres s'imposerait de fait et
serait nouvellement annexé aux statut ,donc modification par courrier
avec A/R à l'administration
j) En cas de dissolution pure et simple de l'ASL,pour des raisons
d'aboutissement de ses projets ,par exemple, un courrier avec A/R,
serait envoyé en préfecture , après réunion en assemblée de dissolution
de fait , afin de faire paraitre l'annonce au journal officiel.
k) le but prédefini de l'ASL est de collecter des fonds publics auprès
des collectivités locales , départementales,régionnales voire européennes
afin de faire aboutir un projet bien précis .
à postériori et si l'un de nos projet se voit subventionné , et en
fonction de l'accroissement de charges ou de responsabilité de l'ASL,
il faudra redéfinir des couts de fonctionnement de l'ASL ,et chiffrer un taux
initial pour le mètre cube d'eau redistribuée .
* Les statuts seront amenés à évoluer à ce moment là et c'est en
assemblée que devra étre fixé notre mode de fonctionnement d'un point
de vue financier. Mais la modification des statuts, peut intervenir à tous
moments en fonction des prochaines élections municipales et des
éventuelles nouvelles personnalités élues en mairie et de leur volonté !
En fonction également des modification de lois ou circulaires émises
par le législateur, en matière d'incendie par exemple, mais également en
fonction de prérogatives voire prescription émanent des différents services
administratifs avec lesquels devra se définir
l'ASL "Droit à l'eau pour Montagnac" . Car ,en la matière et au vu de notre
projet , notre détermination aura pour but d'informer les services techniques
concernés en matière de desserte en eau en milieu rural et plus
particulièrement à Montagnac à l'Escarène (06) , de la carence des service
de la mairie mais également de ceux du département .
Pour terminer,l'ASL "droit à l'eau pour Montagnac" aura pour mission de
s'efforcer par tous moyens à notre disposition ,(courriers,alerte des média,
tracts, lettres aux différents ministères,) à contraindre la mairie de l'Escarène
à prendre en compte les différents aspects du problème existant ici.
à Montagnac ET dans le cadre du PLU, actuellement à l'étude .
Une première lettre dite " Demande solennelle " ira dans ce sens,chose qui
n'a jamais été faite ,par quiconque à Montagnac . Une demande écrite
et signée par les riverains afin de faire savoir à tous les intervenants ,
décideurs et élus à tous les niveaux , notre désir et notre volonté de voir
Montagnac désservi en eau . Cette demande solennelle aura pour but
d'amener ces décideurs à prendre connaissance d'un problème qu'ils ne
connaissent pas toujour ! ce sera sans doute un jalon décisif pour imposer
une quelconque action ici à Montagnac. le fait de faire cette
demande écrite peut déboucher sur des changements importants!
Par ailleur,les différents problèmes se résumant :
- à l'aspect constructibilité :équité donc, pour tous (c'est loin d'étre le cas)
- à la desserte en eau des habitations et du quartier,
- à la création de bornes incendies nécessaires
à la protection des habitations
- au non- classement de certaines parcelles non-construites
en zones agricoles ou zones inconstructibles !
Une charte de réciprocité pourra à l'occasion étre proposée à la municipalité
afin que s'élabore dans le temps un véritable dialogue entre les élus et
les habitants :nous ne pouvons continuer à étre traités comme des
"sous-administrés "
Ces différents aspects ayant déjà été évoqués en conseil municipal ainsi
qu'en réunion de PADD dans le cadre du PLU .
le PLU actuellement à l'étude en mairie devra respecter et prendre en compte
les particularités et la configuration de notre environnement .
l'ASL aura donc la tache expresse d'informer les élus ,et de les amener à
penser que notre quartier fait bien partie de l'Escarène et que nous avons
les mémes droits et la méme impérieuse nécessité d'étre traités comme
le reste de la commune !
Ce qui depuis des années n'a pas été le cas .
l'ASL aura l'impérieuse nécessité d'amener les riverains de Montagnac
à penser que méme si leur confort est pour certains, actuellement garantis (!) ,
par la présence d'eau dans leur forage ,et la validation de leur permis de
construire, l'avenir en revanche, ne l'étant pas forcément au regard d'un PLU
qui pourrait s'élaborer sans prise en compte du quartier et de ses aspirations.
(Document discriminatoire) ....
l'ASL aura la tache impérieuse d'informer les riverains de la colline ,que
le problème de la desserte en eau du quartier est intimement liée
à l'élaboration du futur PLU et que notre devoir est bien d'amener les élus
ainsi que les différents services intervenants au conseil général à prendre
en compte notre existance ainsi que notre avenir !
Ces différents aspects des statuts de l'ASL "droit à l'eau pour Montagnac"
sont susceptibles d'évoluer au gré de l'évolution des principes fondateurs
de l'ASL, ainsi que de l'actualité au regard de l'élaboration du PLU, ainsi
que de ses tenants et aboutissants soit des décisions du conseil municipal
voire des recommandations des différents services du conseil général ou
de la préfecture et pour finir ,en fonction de la future échéance que constitue
les élections municipales de mars 2008.
Statuts soumis à délibération en date du 15 septembre 2007 ,pouvant servir
de document officiel !
Le directeur :
La secrétaire :
Le trésorier :
Article ajouté le 2007-10-07 , consulté 132 fois
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